Code Civil

Qu’implique l’Article 1244 du Code Civil ?

L’Article 1244 du Code Civil définit le droit de rétractation qui s’applique à tous les contrats conclus à distance. Il autorise le consommateur à annuler un contrat sans pénalité et à restituer la totalité des sommes versées. Ce droit de rétractation s’applique généralement à une durée maximale de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, mais cette durée peut être prolongée lorsque la publicité donne une durée supérieure ou lorsque des produits spécifiques sont concernés.

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