Code Civil

Quelles sont les conséquences de l’Article 1102 du Code Civil?

L’Article 1102 du Code Civil permet à un acheteur de demander la résolution d’un contrat, l’annulation d’une vente ou la restitution des sommes payées lorsque le vendeur a commis une faute grave. Les conséquences peuvent être très variées et dépendent du type et du niveau de la faute. Par exemple, un vendeur peut être obligé de rembourser l’acheteur ou de payer à l’acheteur des dommages et intérêts pour une faute intentionnelle ou non intentionnelle. L’Article 1102 du Code Civil peut également accorder à l’acheteur des mesures d’indemnisation à titre de remboursement pour des produits livrés en mauvais état ou avec des défauts.

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