Code Civil

“Quels Sont les Responsabilités Assignées par l’Article 1641 du Code Civil ?”

L’Article 1641 du Code Civil énonce les responsabilités des parties dans le cadre d’un contrat. Selon cet article, les parties contractantes sont responsables de l’exécution de leurs obligations et sont liées par leurs engagements. Par exemple, le vendeur est responsable de l’exécution de ses obligations concernant la qualité et la quantité des biens vendus, et l’acheteur est responsable du paiement du prix convenu.

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