Code Civil

Quel est le contenu de l’article 757 du Code Civil ?

L’article 757 du Code Civil définit les règles applicables aux titres de propriété et à la locaison. Il détaille notamment les procédures à suivre pour rendre réelle la propriété des biens et les conditions nécessaires pour que la location soit régulièrement conclue et exécutée. Par exemple, l’article 757 prévoit que les deux parties doivent passer un acte notarié pour rendre la propriété effective, ou encore que la location doit être formellement consentie par écrit.

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